Conditions générales de vente et d'utilisation

Service réservé aux professionnels.

1. Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'abonnement au logiciel en ligne ImaginAI (le « Service ») et son utilisation. Le Service est édité et vendu par JUNO, SARL au capital de 10 000 €, 21 rue du Buisson Saint-Louis, 75010 Paris, RCS Paris 990 995 136, TVA FR22 990 995 136, sous la marque commerciale « ImaginAI » (« JUNO »).

1.2. Le Service est réservé aux professionnels : le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, et la personne qui accepte les Conditions déclare avoir le pouvoir de l'engager.

1.3. Les Conditions forment le socle de la relation commerciale (article L441-1 du code de commerce) et prévalent sur les conditions d'achat du Client. Ordre de priorité : conditions particulières signées par les deux parties, accord de traitement des données (le « DPA », annexe 1) pour les données personnelles, Conditions, documentation en ligne. Les Conditions sont acceptées par une case à cocher à la création de l'Organisation ; la version acceptée est enregistrée avec sa date. Toute souscription vaut acceptation de la version alors en vigueur.

2. Définitions

Organisation : espace du Client dans le Service, isolé de ceux des autres clients. Utilisateur : personne invitée dans l'Organisation, avec le rôle de propriétaire, administrateur, membre ou lecteur. Prestataire : personne, le plus souvent indépendante, dont le Client enregistre la fiche ; un Prestataire n'est jamais un Utilisateur. Données Client : données saisies, importées ou recueillies dans l'Organisation. Mission : tournage, événement ou shooting. Poste : besoin d'une Mission (métier et quantité). Proposition : sollicitation d'une personne pour un Poste. Réserve : personnes disponibles non retenues, prévenues, sans engagement. Lien personnel : lien unique qui permet à un Prestataire de répondre sans créer de compte.

3. Le Service

3.1. Le Service permet de gérer une base de Prestataires (import de fichiers CSV ou Excel, recherche), de créer des Missions, d'obtenir des suggestions expliquées, d'envoyer des Propositions (par email, ou par un message WhatsApp ou SMS pré-rempli que l'Utilisateur envoie depuis son propre téléphone), de recueillir les réponses (disponible, disponible à un autre tarif ou pas disponible), d'accepter ou de décliner un autre tarif demandé, de relancer, de confirmer et de gérer une Réserve.

3.2. Un logiciel, rien de plus. JUNO n'est ni agence d'emploi, ni entreprise de travail temporaire, ni place de marché, ni annuaire. Elle n'est pas partie aux relations entre le Client et les Prestataires : le Client choisit seul à qui il propose une mission.

3.3. Suggestions et intelligence artificielle. Les suggestions reposent sur des règles fixes et affichées ; elles sont indicatives et ne constituent jamais une décision. Lorsqu'elle est activée, la recherche en langage naturel utilise un service d'intelligence artificielle qui traduit une phrase en filtres visibles et modifiables, sans produire d'information sur une personne ni classer les personnes ; son activation suit la règle de changement de sous-traitant du DPA (article 7).

3.4. La suppression d'une fonctionnalité essentielle de sa formule est annoncée au Client au moins 30 jours à l'avance ; il peut alors résilier, avec le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

4. Compte et Utilisateurs

Pendant le lancement, JUNO ouvre chaque accès après examen de la demande. La connexion se fait par un lien envoyé à l'adresse email professionnelle de l'Utilisateur. Chaque Organisation a au moins un propriétaire, seul habilité à gérer l'abonnement et à demander la suppression de l'Organisation. Le nombre d'Utilisateurs dépend de la formule. Le Client protège ses accès, notamment les messageries de ses Utilisateurs, retire sans délai les Utilisateurs qui n'ont plus à intervenir et répond des actions faites depuis son Organisation. Tout accès non autorisé est signalé sans délai à contact@imaginai.fr.

5. Essai gratuit

Chaque nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, que JUNO peut prolonger, avec des plafonds d'envoi réduits (article 11.2). Un seul essai par Client. Sans souscription à son terme, l'Organisation passe en lecture seule : consultation et export restent possibles, les envois sont suspendus. Elle peut être supprimée six mois après la fin de l'essai, après un email de préavis envoyé au moins 30 jours avant.

6. Formules et prix

6.1. Formules :

6.2. Fiches et Propositions sont illimitées, dans la limite d'un usage raisonnable de 5 000 fiches Prestataires par Organisation (article 11.4). Lorsqu'elle est activée, la recherche en langage naturel est soumise à un quota mensuel indiqué dans le Service. Les prix sont en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

6.3. Un changement de prix est notifié au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le Client qui le refuse peut résilier avant.

7. Offre Fondateur

7.1. Bénéficiaires. L'offre est réservée aux 100 premières Organisations qui souscrivent un abonnement mensuel payant Essentiel ou Équipe, dans l'ordre de la date et de l'heure de leur première souscription payante, à raison d'une seule par Client (même numéro SIREN). Le nombre de places restantes est affiché sur le site. L'offre prend fin à l'attribution de la 100e place.

7.2. Avantages. Un prix mensuel de 19 € HT pour la formule Essentiel (au lieu de 29 €) et de 39 € HT pour la formule Équipe (au lieu de 59 €), appliqué à chaque échéance tant que l'abonnement mensuel reste actif sans interruption, et un accompagnement à l'import du fichier de Prestataires.

7.3. Fin de l'avantage. L'avantage prend fin définitivement, sans possibilité de le retrouver : à la date d'effet d'une résiliation ; en cas de défaut de paiement non régularisé dans les 30 jours suivant le premier échec ; en cas de résiliation par JUNO pour manquement ; au passage à un abonnement annuel. Un incident de paiement régularisé dans ce délai ne constitue pas une interruption. Le changement entre Essentiel et Équipe se fait sur demande ; la remise s'applique alors à la nouvelle formule.

7.4. L'offre est attachée à l'Organisation. Elle est incessible, non convertible en argent et non cumulable avec une autre offre promotionnelle, sauf mention contraire.

8. Paiement et facturation

8.1. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), d'avance au début de chaque période, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription ; le Client autorise les prélèvements récurrents. JUNO ne conserve pas les numéros de carte. Tant que le paiement en ligne n'est pas proposé, JUNO émet une facture payable par virement à réception. Les factures sont électroniques.

8.2. Une montée de formule s'applique immédiatement, pour un montant calculé au prorata et affiché avant validation ; une descente prend effet à la période suivante.

8.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9. Durée, renouvellement et résiliation

9.1. L'abonnement, mensuel ou annuel, se renouvelle tacitement pour la même durée. L'échéance annuelle est rappelée par email au moins 30 jours avant.

9.2. Par le Client : à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. La période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas des articles 3.4, 6.3, 18.1, 18.2 et 18.4, qui ouvrent droit au remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

9.3. Par JUNO : pour manquement non réparé 15 jours après une mise en demeure ; sans délai en cas de manquement grave (envois abusifs, données illicites, atteinte à la sécurité du Service) ; sans motif, avec un préavis de 3 mois et le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

9.4. Toute fin de contrat ouvre la période de récupération des données de l'article 14.

10. Impayés

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives pendant une quinzaine de jours, et le Client en est prévenu par email. Sans régularisation à l'issue de ces tentatives, l'Organisation passe en lecture seule : consultation et export restent possibles ; envois, relances et confirmations sont suspendus jusqu'à la régularisation. Si le défaut persiste 30 jours après le premier échec, JUNO peut résilier par email ; l'article 14 s'applique.

11. Usage acceptable et lutte contre les abus

11.1. Le Client utilise le Service loyalement, pour son activité professionnelle et conformément à la loi ; il répond des Données Client et des messages envoyés depuis son Organisation. Sont notamment interdits :

• a) les messages sans rapport avec une mission réelle, la prospection commerciale et les envois de masse non sollicités ;
• b) l'import de fichiers obtenus sans base légale (fichiers achetés, extraction automatisée de sites ou de réseaux sociaux) ;
• c) l'enregistrement, même dans les notes ou les colonnes importées, d'IBAN, de numéros de sécurité sociale, de pièces d'identité, de dates de naissance, de données de santé et des autres données des articles 9 et 10 du RGPD ;
• d) les notes ou motifs discriminatoires (articles 225-1 et 225-2 du code pénal), injurieux ou non objectifs, un Prestataire pouvant obtenir communication de sa fiche, notes comprises ;
• e) le contournement des limites, le partage d'identifiants, la revente du Service ;
• f) toute atteinte à la sécurité, les tests d'intrusion sans accord écrit de JUNO, l'extraction automatisée et la décompilation hors des cas permis (article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle) ;
• g) l'usurpation d'identité ou toute présentation trompeuse de l'expéditeur.

11.2. Plafonds d'envoi. Le domaine d'envoi est partagé par tous les clients. Valeurs de départ, susceptibles d'évoluer et affichées dans le Service : pendant l'essai, 100 Propositions par jour et 200 au total ; avec un abonnement, 1 000 emails par jour et par Organisation, relevable sur demande justifiée. Les textes personnalisables (introduction, signature) sont en texte simple, sans HTML.

11.3. Pause des envois. JUNO peut mettre en pause les envois d'une Organisation dont les rebonds définitifs ou les plaintes (messages signalés comme indésirables) atteignent un niveau anormal, à titre indicatif plus de 5 % de rebonds ou 0,3 % de plaintes sur les 100 derniers envois. Elle en indique le motif et rétablit les envois une fois la cause traitée. Les adresses en échec définitif ou à l'origine d'une plainte sont exclues des envois de tout le Service.

11.4. Usage raisonnable. Au-delà de 5 000 fiches par Organisation, JUNO propose une solution (formule adaptée ou conditions particulières), sans supprimer de données.

11.5. Mesures et signalements. En cas de manquement, JUNO peut suspendre tout ou partie du Service, en priorité les envois, après avertissement sauf urgence (sécurité, envois abusifs, contenu manifestement illicite, demande d'une autorité) ; la mesure est proportionnée, motivée et levée dès que sa cause disparaît. Chaque email comporte un lien « Signaler un abus » ; tout contenu illicite peut aussi être signalé à abus@imaginai.fr. Le point de contact des autorités et des utilisateurs du Service est contact@imaginai.fr.

12. Données personnelles

12.1. Pour les Données Client relatives aux Prestataires et aux autres personnes concernées, le Client est responsable de traitement et JUNO sous-traitant (article 28 du RGPD), selon le DPA annexé. JUNO est responsable de ses propres traitements : comptes des Utilisateurs, facturation, support, sécurité, site, demandes d'accès et de devis, mesures d'utilisation du Service sans contenu des Données Client, décrits dans la politique de confidentialité.

12.2. Le Client dispose d'une base légale (par exemple son intérêt légitime à gérer son réseau de Prestataires et à leur proposer des missions). Il informe les Prestataires (articles 13 et 14 du RGPD), y compris, pour des données qui ne viennent pas d'eux, au plus tard un mois après leur obtention, même sans Proposition ; il répond à leurs demandes avec les outils du Service (export, suppression, « ne plus proposer »), fixe ses durées de conservation et réalise, s'il y a lieu, une analyse d'impact. Le Service l'aide à informer : mention dans chaque Proposition, page d'information de l'Organisation que le Client complète, lien de désinscription dans chaque email.

12.3. Le message WhatsApp ou SMS pré-rempli est envoyé par l'Utilisateur, depuis son propre téléphone et ses propres comptes ; JUNO ne le transmet pas et ces services ne sont pas ses sous-traitants. Les emails envoyés via le Service portent la mention « Envoyé avec ImaginAI », le cas échéant avec un lien vers le site d'ImaginAI qui ne permet pas d'identifier le destinataire.

13. Disponibilité et support

13.1. JUNO s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens, sans niveau de service chiffré sauf conditions particulières. Les maintenances programmées sont annoncées quand c'est possible ; une maintenance urgente peut intervenir sans préavis. JUNO ne garantit ni la délivrance des emails, qui dépend aussi des serveurs des destinataires, ni les réponses des Prestataires.

13.2. Le support est joignable par email à contact@imaginai.fr, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h.

13.3. Accès du support aux Données Client. Par défaut, le support n'a aucun accès aux Données Client. Il n'y accède que sur demande écrite d'un propriétaire ou d'un administrateur, dans la limite et pour la durée nécessaires au traitement de la demande.

14. Réversibilité, export et suppression

14.1. Export. Les propriétaires et administrateurs exportent à tout moment, sans frais, les fiches Prestataires au format CSV. Sur demande, JUNO fournit dans un délai de 30 jours un export complet de l'Organisation (Prestataires, Missions, Propositions et réponses), aux formats CSV ou JSON.

14.2. Changement de fournisseur. Le Client peut demander à tout moment à changer de fournisseur ou à récupérer toutes ses données exportables : préavis de deux mois au plus ; période de transition de 30 jours, pendant laquelle JUNO maintient le Service, apporte une assistance raisonnable et informe le Client des risques connus ; puis période de récupération d'au moins 30 jours. Aucuns frais de changement ne sont facturés.

14.3. Fin du contrat. À la fin du contrat, l'Organisation reste en lecture seule, export compris, pendant au moins 30 jours. Ensuite, ou plus tôt sur demande expresse d'un propriétaire, elle est supprimée : effacement des données sous 30 jours, puis des sauvegardes au plus tard 7 jours après ; confirmation écrite sur demande. JUNO ne conserve que ce qu'elle doit garder en tant que responsable de traitement (factures, pièces comptables, preuves) et des statistiques agrégées sans aucun contenu des Données Client.

15. Confidentialité

15.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 5 ans après, sauf informations publiques, déjà connues, développées de façon indépendante ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité. Le personnel et les prestataires de JUNO qui y accèdent sont tenus à la confidentialité.

15.2. Cloison avec le studio de JUNO. JUNO exerce aussi une activité de studio photo et vidéo de mariage ; certains Clients peuvent donc être ses concurrents. JUNO s'engage à ce que :

• a) les Données Client ne servent jamais à ses propres besoins, en particulier à son studio : ni pour recruter ou contacter des Prestataires, ni pour démarcher les clients du Client, ni pour comparer ses tarifs ou son activité ;
• b) seules les personnes chargées du Service accèdent aux Données Client, dans la limite de leurs fonctions ; la direction de JUNO, commune aux deux activités, s'interdit de les utiliser pour le studio ;
• c) le support n'accède aux Données Client que dans les conditions de l'article 13.3 ;
• d) les administrateurs de la plateforme soient en nombre restreint, avec une authentification à deux facteurs obligatoire et des actions journalisées ;
• e) lorsque JUNO utilise le Service pour son studio, elle le fasse comme une Organisation ordinaire, sans privilège ni accès aux autres Organisations ;
• f) aucune Donnée Client ne soit partagée entre Organisations : il n'existe ni fichier commun de Prestataires, ni liste commune de personnes à ne plus solliciter. Seule exception, technique : l'exclusion des adresses en échec définitif ou à l'origine d'une plainte (article 11.3).

16. Propriété intellectuelle

JUNO conserve tous les droits sur le Service, ses logiciels, sa documentation et ses marques. Elle concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes. Le Client conserve tous les droits sur les Données Client et autorise JUNO à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au Service, conformément au DPA. JUNO peut utiliser librement les suggestions d'amélioration du Client, à l'exclusion de toute Donnée Client, et ne cite le Client comme référence (nom, logo) qu'avec son accord écrit préalable.

17. Responsabilité

17.1. JUNO est tenue d'une obligation de moyens. Le Client répond seul du contenu et de la licéité des Données Client, du choix des Prestataires, de ses contrats avec eux et de leurs suites (droit du travail et de la sécurité sociale, obligation de vigilance, statut des intermittents, risque de requalification), et des messages envoyés depuis son Organisation. JUNO ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité), du comportement ou du silence des Prestataires, de la non-délivrance d'emails imputable aux destinataires, ni des services tiers utilisés à l'initiative du Client.

17.2. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de JUNO, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur, et à 100 € pendant l'essai gratuit. Toute action contre JUNO doit être engagée dans l'année qui suit le jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du code civil).

18. Dispositions finales

18.1. Force majeure. Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un cas de force majeure (article 1218 du code civil). Au-delà de 30 jours d'empêchement, chacune peut résilier sans indemnité, avec le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

18.2. Modification des Conditions. Toute modification est notifiée par email et dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, avec le remboursement au prorata des sommes payées d'avance. Une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité peut s'appliquer plus tôt. JUNO conserve les versions successives et les communique sur demande.

18.3. Preuve. Les enregistrements horodatés du Service (acceptation des Conditions, journaux, historique des envois et des réponses) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (article 1368 du code civil).

18.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord de JUNO. JUNO peut le transférer à une entité qui reprend le Service, en prévenant le Client, qui peut alors résilier avec le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

18.5. Divers. Les parties sont indépendantes. Une tolérance ne vaut pas renonciation ; une clause nulle n'affecte pas les autres. Les Conditions, le DPA et les éventuelles conditions particulières forment l'intégralité de l'accord. Seule la version française fait foi. Les articles 14 à 17 survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire.

19. Droit applicable, litiges et juridiction

19.1. Les Conditions sont soumises au droit français.

19.2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une notification écrite, le cas échéant par une médiation (par exemple celle du Médiateur des entreprises). Le Service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas.

19.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux Conditions relève du tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction qui lui succédera, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexes

• Annexe 1 : accord de traitement des données.
• Annexe 2 : liste des sous-traitants.
• Pour information : politique de confidentialité et information des prestataires.